La réforme des tutelles : rupture et continuité - FORMATION

Cadrer le texte sur la protection juridique des majeurs dans la loi
• La genèse de la loi : rappel des objectifs du législateur.

Clarifier les changements dans la loi sur la protection des adultes
• La définition des mesures (sauvegarde, curatelle, tutelle) et la notion d’évaluation.
• La saisine du juge : le nouveau rôle du procureur, l’impact sur les travailleurs sociaux et la gestion des situations rencontrées.
• La désignation du mandataire.
• La nouvelle notion de mandat de protection future et l’information aux usagers.
• Les contrats d’accompagnement social et le rôle des professionnels des collectivités territoriales : les nouvelles liaisons avec l’acteur judiciaire.
• Les contrats d’accompagnement judiciaire.

Définir les implications des mesures de protection sociale et de prévention sur les équipes de soins
• La responsabilité des soignants pour les personnes sous tutelle jusqu’à la réforme (rappel) :
              -  le cas général,
              -  la personne de confiance,
              -  les lois bioéthiques.
• La nouvelle législation sur les actes de santé : implications pour les équipes de soins, nouvelle organisation des hôpitaux.
• Le rôle accru des gérants de tutelle et les actes soumis à autorisation du juge des tutelles.
• Le rôle de surveillance de la maltraitance et les nouvelles procédures de signalement.

Clarifier les questions autour de l’autonomie des personnes protégées
• La proclamation de l’autonomie de l’usager protégé et sa traduction légale.
• Le rôle des tuteurs et curateurs.
• Les garde-fous instaurés et le nouveau rôle des tuteurs : vers des tutelles à la personne.

Clarifier les mesures d’encadrement des personnels chargés des missions de protection
• La formation.
• Les contrôles, le rôle des greffiers.
• La nouvelle notion de subrogation.
• Les sanctions en cas de fraude.

Appréhender la tutelle des mineurs
• Les mesures maintenues.
• Le contrôle renforcé.