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Information et consentement du patient N
Droits et responsabilité

Savoir mettre en œuvre le dispositif d’information des patients en cas de dommages liés aux soins dans le respect du cadre déontologique, éthique et réglementaire et comprendre le contexte juridique de l’information des patients – Loi du 4 mars 2002, l’intérêt de la déclaration des évènements indésirables associés aux soins, les modalités d’information du patient lors d’un dommage lié aux soins, la mise en œuvre d’un Comité de Retour sur EXpérience/RMM, en s’appuyant notamment  sur des exercices de mise en situation. 

Rappeler les droits des patients et présenter la notion de patient dans la diversité de ses prises en charge

  • Le rappel des droits généraux du patient : être informé, consentir, refuser les soins, voir sa douleur prise en charge, bénéficier de la confidentialité et de la dignité, émettre des réclamations en cas d’insatisfaction, liberté d’aller et venir…
  • La notion de patient et les particularités : mineur, majeur protégé, patient psychiatrique, patient hors d’état de manifester sa volonté ou d’être informé.
  • Les ayant-droits, la famille, les proches, la personne de confiance, la personne à prévenir.
  • Les autres demandeurs d’informations : services officiels, avocats, assureurs…

Définir le droit à l’information

  • La définition d’une information claire et loyale.
  • Les notions de bénéfice/risque pour le patient telles que définies par la loi, la jurisprudence, les assureurs et la HAS.
  • Les différents professionnels en charge de l’information à délivrer.
  • Le formalisme qui s’attache à la délivrance de l’information.
  • Les limites à l’obligation d’information.
  • La traçabilité des actes accomplis par les professionnels : intérêt, enjeux, modalités.
  • Le cas particulier de l’accès au dossier du patient : modalités, contraintes, contenu.
  • Les conséquences juridiques du non-respect de l’obligation d’informer.

Identifier et comprendre les situations où le consentement du patient est requis

  • Les principes posés par les textes.
  • Les différentes modalités du consentement selon l’acte et la typologie du patient.
  • La traçabilité et le formalisme du consentement.
  • Le refus du patient de consentir aux soins (à ne pas confondre avec le refus de soigner).
  • Les risques juridictionnels liés au défaut ou non-respect du consentement.

Gérer les situations de dommages liés aux soins

  • Les textes applicables.
  • La définition de la notion de dommage lié ou associé aux soins.
  • Les recommandations de la HAS.
  • Les enjeux d’une situation de dommage lié aux soins.
  • Le rôle nouveau du responsable du risque iatrogène.
  • La structuration à froid du dispositif de gestion du dommage lié aux soins.
  • Le processus d’annonce d’un dommage lié aux soins.
  • Le droit à réparation, les procédures et voies juridictionnelles : cas de mise en jeu de l’institution, différentes notions de faute, cas de mise en jeu des professionnels devant les instances administratives, judiciaires ou ordinales.

L’intervention comporte un apport théorique et de nombreux exemples pratiques. Elle intègre deux simulations d’annonce d’un dommage lié aux soins, prévues à des étapes clés du déroulement de la formation, afin de permettre, pour la première, de prendre connaissance de la difficulté d’une pratique peu courante et, pour la seconde, d’optimiser les recommandations émises par la HAS autant que les techniques de communication à employer.

Les référentiels de la conférence
  • HAS : guides de Bonnes Pratiques pour l’information du patient, guides de Bonnes Pratiques pour annoncer un dommage lié aux soins, Manuel V2010 de Certification.
  • Théoriques : code de la Santé Publique, Code de Déontologie professionnelle.
  • Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : EPP, RMM, méthodes d’analyses des risques…