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Responsabilité juridique des infirmières libérales - Formation agréée FIF-PL N
Droits et responsabilité

Disposer de repères solides pour connaître l’environnement juridique et adopter des attitudes adéquates lorsque l’on se trouve confronté à une situation contentieuse.

Objectifs recherchés

  • Actualiser les connaissances relatives au droit des patients et au secret professionnel.
  • Rappeler les différents aspects de responsabilité de l’infirmière : pénale, civile, disciplinaire.
  • Comprendre les enjeux de la responsabilité juridique au quotidien.
  • Actualiser de façon détaillée les connaissances en termes de responsabilités soignantes spécifiques.
  • Aider à cerner et à éviter les principaux risques.
  • Conduite à tenir devant les situations contentieuses.
  • Savoir se positionner et réagir dans les cas difficiles.

Programme

Connaître les règles de responsabilité des professionnels

  • L’engagement de responsabilité.
  • Les obligations de bases inhérentes à tous salarié : notion de prudence et de vigilance au pénal.
  • Le renforcement des obligations de traçabilité.
  • La responsabilité sur les écrits professionnels, élément fondamental : règles d’écriture à respecter.

Connaître les types de responsabilité

  • La responsabilité civile pénale.
  • La responsabilité administrative : notions de faute détachable et de faute de service, protection fonctionnelle.
  • La responsabilité disciplinaire : groupes de sanctions, faits sanctionnables, procédures.
  • Les décrets et les autres textes de régulation des tâches.
  • Les ordres professionnels et leur impact.

Cerner la responsabilité civile

  • La responsabilité contractuelle de l’infirmière libérale.
  • La responsabilité délictuelle.

Cerner la responsabilité pénale

  • Les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne.
  • Le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence.
  • La mise en danger d’autrui.
  • La non-assistance à personne en péril.
  • La violation du secret professionnel.
  • Apports théoriques.
  • Exposés et présentations de jurisprudences.
  • Cas pratiques illustratifs.
  • Questions-réponses sur situations apportées par les participants.
  • Quiz d’évaluation des connaissances.

La formation aborde la question de la responsabilité selon le plan le plus pragmatique et s’appuie sur l’analyse de cas de jurisprudence.

Fifpl

  • Cette formation est réservée aux infirmiers libéraux et infirmières libérales cotisant au Fif-pl (Organisme collecteur de votre Cotisation Professionnelle pour la Formation Continue – CPF).
  • Les frais pédagogiques de la formation ainsi que les repas de midi sont pris en charge sous réserve de ne pas dépasser sur la totalité de vos actions de formation la limite de prise en charge annuelle Fif-pl. Le prix indiqué comprend les 2 jours de formation et les 2 repas de midi. Les autres frais liés à la formation (déplacement, hébergement, repas du soir...) sont à déduire de vos frais professionnels.

Documents à fournir

  • Bulletin d'inscription.
  • Chèque de caution de 125 € à l'ordre du GRIEPS.
  • Attestation de paiement de la cotisation annuelle transmise par l'URSSAF pour la Formation Professionnelle (CFP). À réclamer à votre Caisse URSSAF si cette attestation ne vous a pas été adressée (Code NAF 8690DI).
  • Numéro de SIRET et obligatoirement l'attestation d'affiliation pour les IDE ayant débuté leur activité en 2016.