Soins pénalement ordonnés : le cadre thérapeutique
Compétences visées
Mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement des personnes faisant l’objet de soins pénalement ordonnés.
Objectifs et contenus
Identifier le contexte actuel des obligations et des injonctions de soins
- Le préambule : des faits aux soins pénalement prononcés.
- L’obligation de soins :
- le cadre judiciaire du prononcé de l’obligation de soins,
- les acteurs judiciaires : rôles et missions,
- les conséquences du non-respect du suivi des soins.
- L’injonction de soins :
- le cadre particulier du suivi sociojudiciaire,
- le rôle du médecin coordonnateur,
- les conséquences du non-respect du suivi des soins,
- le lien délicat entre les soins et la justice.
- Le cadre de l’intervention : acteurs en fonction du soin pénalement ordonné, liens soins/justice.
- Le travail d’évaluation : rappel sur les troubles de la personnalité limites.
- L’accompagnement des personnalités psychopathiques et perverses.
- Les auteurs de violences sexuelles.
- Les auteurs de violences conjugales.
- Le cadre thérapeutique : cadre externe, cadre interne.
- L’élaboration d’un protocole d’accompagnement.
- La dimension éthique.
- L’accueil.
- Le savoir théorique autour de l’approche psychopathologique : organisations psychopathiques et perverses (Ciavaldini/Balier).
- Le passage à l’acte et ce qu’il met en jeu.
- La compréhension de ce qui se rejoue dans la relation thérapeutique.
- La gestion du contretransfert en renouant avec un sentiment d’empathie.
- L’introduction du tiers symbolique.
- L’axe thérapeutique de l’empathie soignante associé à la fermeté du cadre thérapeutique.
- L’expression d’une souffrance déniée.
- Les principales thérapies utilisées auprès des auteurs de violences sexuelles.
- Le travail groupal.
- L’introduction d’un tiers (physique et symbolique) : travail en binôme, installation du cadre thérapeutique.
- L’intertransfert.
- La triade patient/soignants/justice.
- Le secret professionnel.
- Les limites et les risques de la thérapie.
- L’articulation d’un partenariat soin/justice au service du soin.
- Les médiations comme axe principal du fléchissement défensif.
- La mobilisation du réseau médicosocial.
Méthodes
- Apports cognitifs et législatifs.
- Analyse de Pratiques Professionnelles.
- Mises en situation professionnelle simulées.
- Présentation et mise en œuvre d’outils de médiation spécifiques.
Personnes concernées
Psychologue, Psychiatre, IDE, personnel exerçant en psychiatrie.
Valeur ajoutée de la formation
Cette formation a pour objet d’élaborer un cadre d’intervention thérapeutique spécifique en prenant appui sur le cadre juridique des personnes suivies en obligation, injonction de soin ou injonction thérapeutique. L’intérêt de cette formation est d’appréhender l’intervention de la loi et son cadre juridique comme ouverture d’un arsenal thérapeutique potentiel. En Inter, la force de cette formation reste l’intervention en coanimation durant la 1ère journée d’une juriste spécialisée dans l’accompagnement des personnes en obligation et injonction de soin et d’une psychologue clinicienne.
À noter
Cette formation s’appuie sur les recommandations et référentiels suivants
- Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 : Régissant les conditions techniques de fonctionnement des activités en psychiatrie, incluant les soins sous contrainte judiciaire.
- Haute Autorité de Santé (HAS, 2019) : Recommandations pour la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et pour l’accompagnement des patients sous injonction de soins.
- Charte européenne des droits des patients (2002) : Principes éthiques et juridiques encadrant les soins pénalement ordonnés, avec un focus sur la conciliation entre soin et justice.
- Code pénal, article 132-45. (France).
- Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Journal officiel de la République française.
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Journal officiel de la République française.
- Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Journal officiel de la République française.
- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Journal officiel de la République française.
Pré-requis
» Intervenir dans le domaine de la psychiatrie.
Dispositif d'évaluation
- Les attentes des participants seront recueillies par le formateur lors du lancement de la formation et confrontées aux objectifs de formation.
- Les acquis / les connaissances seront évalués en début et en fin de formation par l’intermédiaire d’un outil proposé par le formateur (quiz de connaissances, questionnaire, exercice de reformulation, mise en situation…).
- La satisfaction des participants à l’issue de la formation sera évaluée lors d’un tour de table, le cas échéant en présence du commanditaire de la formation, et à l’aide d’un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d’animation et la qualité globale de l’intervention.
- A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail , notamment lors de leur entretien professionnel. Des outils pourront être suggérés pendant la formation (plans d’action, préfiguration d’un plan d’amélioration des pratiques individuelles et collectives, grille de suivi personnalisé de mesure d’impact…).
Ce qu'ils en disent
FORMATION INTER & INTRA
RÉFÉRENT PÉDAGOGIQUE
RANT-TERRAZ Ingrid
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