La certification périodique des professionnels relevant d’un ordre

En attendant les textes redéfinissant les actes infirmiers, normalement prévus en juin, les 52 référentiels venant concrétiser les obligations de la certification périodique viennent de paraitre. Cette série de textes, progressivement publiés depuis 2019, mérite d’être synthétisée.

Quelles sont les sources juridiques de cette obligation ?

Inscrite pour ses principes dans la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance du 19 juillet 2021 la rend effective dès 2023, à travers les articles L4022 1 et suivants du code de santé publique.

Mais plusieurs éléments étaient encore attendus, dont une pièce maitresse, les référentiels des actions à mettre en œuvre pour satisfaire à cette obligation. La parution de l’arrêté du 26 février 2026, renvoyant à 52 référentiels, y pallie

Qu’est-ce que la certification périodique ?

Les professionnels doivent désormais prouver qu’ils cherchent constamment à actualiser et développer leurs connaissances, et à améliorer leurs pratiques. Cette obligation est contrôlée par les différents ordres professionnels.

4 axes sont visés :

• le maintien et l’actualisation des connaissances et compétences,
• l’amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles,
• la relation avec le patient, la communication, l’éthique et le respect des droits,
• la santé personnelle du professionnel.

Chaque professionnel doit donc mener plusieurs actions pour chaque axe, par exemple pour les infirmiers au moins 2 par axe, pour les pharmaciens au moins  3 pour les axes 1 et 2, 2 pour les autres.

Le délai de départ des 6 ans court à compter de l’inscription à l’Ordre pour les nouveaux professionnels. Pour les autres, la période est de 6 ans, donc jusqu’en 2032

L’Ordre commence son contrôle 6 mois avant la fin de la période pour contrôler l’effectivité des actions menées.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels soumis à un Ordre, et ce quel que soit leur statut, salarié ou libéral, public ou privé. Il s’agit donc de 7 professions suivantes : infirmiers, sages femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues

En quoi cela consiste- t-il?

Une plate-forme, « Ma Certif’Pro Santé », a été créée, où les professionnels doivent déposer les preuves de leurs actions avec un compte individuel pour chaque personne concernée. Ce compte a une logique simple : retracer les actions accomplies au titre de la certification (formations, démarches, justificatifs), et en permettre le contrôle par l’instance ordinale.

Quelles sont les actions prévues par les référentiels ?

Les référentiels visent à la fois les généralistes mais aussi toutes les spécialités médicales ou infirmières, c’est pourquoi ils sont au nombre de 52.

À l’intérieur de chaque référentiel, les 4 axes précités sont déclinés en propositions d’actions diverses. Chaque professionnel devra donc prouver au moins tous les 6 ans, qu’il a développé un nombre minimum d’actions requis  sur chaque axe.

Prenons par exemple le référentiel de l’infirmier généraliste et déclinons-le concrètement.

Le référentiel développe les preuves acceptées.

Chaque axe est subdivisé en 5 types d’action : formations, analyse critique, expertise, programme intégré, travail libre.

• L’axe 1 vise l’actualisation des connaissances : Par exemple, le suivi d’une formation sur les responsabilités infirmières ou l’implication dans une journée professionnelle sont des actions pouvant servir de preuves.
•  L’axe 2 concerne la qualité et la sécurité des soins : Par exemple, avoir formé des étudiants ou des collègues à la gestion des risques, ou s’y être formé.
• L’axe 3 affirme la centralité de la relation soignant-soigné : Suivre une formation en droits des patients, ou participer à un groupe de travail sur ce sujet, font partie des items cités.
• L’axe 4, enfin, reconnaît la santé des professionnels comme condition de la qualité des soins  : Pratiquer une activité sportive régulière ou se former à l’autoévaluation des risques sont proposés. 

Est-ce que seules les actions citées dans le référentiel sont des preuves valables ?

Non, les professionnels peuvent suivre d’autres actions ou participer à des protocoles de coopération sanitaire par exemple.

Y a-t-il un lien avec la certification des établissements ?

Oui, un lien étroit car la version 2022 du Guide HAS oblige les établissements à mettre en place ces axes. Par ailleurs, ces référentiels ont été construits en grande partie en référence aux bonnes pratiques HAS.

A quoi ressemblent ces preuves ?

Le référentiel introduit en son annexe une liste précise. Quelques exemples : attestation de formation, attestation de présence à un groupe de travail ; rapports d’autoévaluation sur un apprentissage….

L’employeur y a-t-il accès ?

Oui, il peut y avoir accès pour déposer des preuves.

L’Ordre y a-t-il accès tout le temps ?

Oui, il dispose d’un droit d’accès permanent.

Les cadres sont-ils concernés ?

Non, car ils n’interviennent pas directement auprès des patients.

Que se passe-t-il si un professionnel ne remplit pas ses obligations ?

Le décret 2025 1335 du 29 décembre 2025 met en place le mécanisme de sanction. Il instaure une corrélation directe entre défaut de certification et insuffisance professionnelle. Cette qualification juridique permet d’engager une procédure de suspension temporaire d’exercice, rendant l’obligation de formation aussi contraignante que le respect des règles déontologiques classiques.

L’Ordre a 6 mois, avant la fin de la période de 6 ans pour contrôler les preuves. Si elles sont absentes ou insuffisantes, il met alors en place une procédure contradictoire avec entretien. Il peut suspendre l’exercice du professionnel concerné.

En conclusion, il s(agit d’une démarche très intéressante mais complexe à mettre en œuvre. Si sa finalisation a été saluée par de nombreux professionnels, d’autres, comme les médecins  s’inquiètent déjà de son caractère contraignant.