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Droits de la personne âgée en institution

Clinique pour la personne âgée

N

Identifier l'évolution des droits des personnes âgées en institution afin d'adapter les pratiques professionnelles, respectueuses des lois et règlements.

Appréhender le cadre légal du droit des personnes âgées en institution

  • Les grandes orientations et les principaux enjeux de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, les nouveaux droits des personnes accueillies :
    • le respect du droit de la personne lors de son admission, le droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit à l’accès aux soins et à une prise en charge adaptée, le libre choix du médecin, le droit de visite,
    • le respect de la dignité des personnes, de leur vie privée et de leur intimité et au confort : problématique éthique et pénale.
  • Les différentes responsabilités engagées : responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers.

Identifier les outils pour garantir le droit des personnes âgées 

  • Les nouveaux contrats de séjour : rappel du droit des contrats (intégrant les modifications de la loi de 2016), annexes sur les restrictions de liberté en Ehpad, appel à la sauvegarde de justice.
  • L'expression du consentement : consentement aux soins, gestion du refus de soins avec troubles cognitifs, conduites à tenir, place de la famille.

S'approprier les évolutions des droits des personnes âgées en institution dans la pratique

  • Les points d’actualité :
    • les contentions et contraintes : quelles sont les règles de droit en fonction des types de contention (sangles, tablettes, barrières, gants...), que faut-il écrire, quel positionnement vis-à-vis de la famille,
    • le consentement à l’échange d’informations confidentielles, nouvelle obligation pour les institutions,
    • les cas de rupture du contrat, le plan d’accompagnement global, la gestion des cas complexes, les dossiers d’aide sociale,
    • la Loi Clays-Léonetti : expression des refus de soins en fin de vie, directives anticipées, droit à soins palliatifs,
    • la représentation du résident : soins et tutelle, curatelle, encadrement de l’activité des mandataires, notion d’habilitation familiale (portée et limites),
    • la personne de confiance en secteur médicosocial : nouvelles missions, positionnement,
    • les amendes administratives pour non-respect du droit des résidents.
  • Apports théoriques.
  • Analyse de cas.
  • Exercices pratiques.

Cette formation allie apports théoriques et transferts dans la pratique.  En alternance, le formateur s'appuie sur des cas pratiques permettant ainsi l'appropriation des principes des droits des personnes âgées en institution.

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Mise à jour le : 09/03/2020