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Droits des mineurs en psychiatrie

Droits et responsabilité

N

Identifier les évolutions du droit des mineurs en psychiatrie pour adapter les pratiques professionnelles respectueuses des lois et règlements.

Appréhender les notions et connaissances fondamentales du droit des mineurs 

  • La définition de la notion de majorité et de minorité.
  • Les avis du conseil national d’éthique. 
  • L'historique du droit des mineurs en psychiatrie.
  • Les modalités d'hospitalisation des mineurs en psychiatrie : entrée et sortie.

Cerner les différents aspects de l'autorité parentale

  • La clarification des notions de minorité et de majorité : majorité civile, pénale, sexuelle, majorité en pédopsychiatrie.
  • Le contenu de l’autorité parentale : santé, sécurité, moralité, son impact dans le consentement aux soins notamment en psychiatrie, son partage entre les parents, cas de conflits ou d’absence parentale, délégations possibles, délégations illégales, autorité parentale unique, mineurs étrangers, enfants placés, rôle de l’hôpital face aux parents, réforme de 2016 et notion de délégation, mineurs non-accompagnés.
  • L'autorité parentale et le consentement aux soins : rôle du médecin en cas de difficulté.
  • Les cas particuliers : mineur émancipé, mineur parent, parent sous tutelle.

Comprendre ce qu'est le consentement du mineur

  • Les soins requérant un consentement, les consultations médico-psychologiques : rappel des textes modifiés du Code civil et du Code de santé publique sur le recueil du consentement parental.
  • L’exception offerte par la loi du 4 mars 2002 concernant les mineurs hospitalisés ou bénéficiaires d’actes sans le consentement de l’autorité parentale et ses difficultés d’application.
  • Les soins hors consentement :
    • le rappel des textes de base et de l’autorisation faite au médecin par la loi du 4 mars 2002, élargie par la loi de modernisation de la santé en 2016,
    • le positionnement des équipes.
  • Les hospitalisations sans consentement :
    • les lois de 2004 et de 2007 relatives à la protection de l’enfance et leurs conséquences sur ce type d’hospitalisation,
    • le contrôle des hospitalisations d’office des mineurs, dispositions renforcées par la loi sur le droit des patients.
  • Les hospitalisations ordonnées par la justice : 
    • le rappel des formalités nécessaires et du statut des mineurs placés par la justice,
    • le suivi des mineurs détenus.

Appréhender la gestion du secret dans les prises en soins

  • Le secret du mineur quant aux confidences faites à l’équipe, le secret partagé en équipe pluridisciplinaire, le respect de l’intimité et la protection de l’enfant. 
  • Le secret du mineur et révélation à l’équipe : quel positionnement.
  • Le secret et la maltraitance : 
    • les cas de signalement, 
    • l'exception au secret,
    • les règles d’écriture,
    • le circuit du signalement,
    • l'information aux parents.
  • Le droit des personnes exerçant l’autorité parentale à être informées, le droit d’accès des parents au dossier de l’enfant, l’exception offerte par la loi du 4 mars 2002.

Connaître le contexte d'exercice de la liberté du mineur en psychiatrie

  • Les textes sur les libertés fondamentales.
  • La régulation du séjour : 
    • l'utilisation des téléphones portables, 
    • la gestion des horaires.
  • Le droit de visite du mineur en psychiatrie : application des lois en cas de refus du mineur et en cas de conflit familial.
  • Les jurisprudences de 1961 et 1962 sur la surveillance des mineurs.
  • Les jurisprudences récentes.
  • Le point sur les isolements.
  • Le cas des suicides et tentatives de suicide, les notions de défaut de surveillance et état de la jurisprudence, la notion de faute du tiers.

Appréhender les questions de violence chez les mineurs

  • La violence contre autrui : modification du code pénal sur le signalement de port d’armes par les professionnels de santé.
  • Le signalement des actes de violence sur les soignants ou sur d’autres soignés aux autorités judiciaires : quelles voies suivre dans chacun des deux cas ?
  • Le respect du secret professionnel en cas d‘agression sur un soignant.
  • Le rappel des textes sur la maltraitance.
  • Les violences sexuelles et le signalement.
  • Apports théoriques.
  • Analyse de cas.
  • Exercices pratiques.

Cette formation allie apports théoriques et transferts dans la pratique. En alternance, le formateur s'appuie sur des cas pratiques permettant ainsi l'appropriation des principes des droits des mineurs en psychiatrie.

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Mise à jour le : 17/04/2020