Clinique pour la personne âgée
ages

Droits de la personne âgée en institution

Compétences visées

Identifier l'évolution des droits des personnes âgées en institution afin d'adapter les pratiques professionnelles, respectueuses des lois et règlements.

Objectifs et contenus

Appréhender le cadre légal du droit des personnes âgées en institution

  • Les grandes orientations et les principaux enjeux de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002.
  • Les nouveaux droits des personnes accueillies :
    • le respect du droit de la personne lors de son admission, le droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit à l’accès aux soins et à une prise en charge adaptée, le libre choix du médecin, le droit de visite,
    • le respect de la dignité des personnes, de leur pratique religieuse, de leur vie privée et de leur intimité et au confort : problématique éthique et pénale.
  • Les différentes responsabilités engagées : responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers.
  • Les droits à l’information de façon claire et adaptée : référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux, HAS 2022.

Identifier les outils pour garantir le droit des personnes âgées 

  • Les nouveaux contrats de séjour : rappel du droit des contrats (intégrant les modifications de la loi de 2016 et 2022), annexes sur les restrictions de liberté en Ehpad, appel à la sauvegarde de justice.
  • L’expression du consentement : consentement aux soins, gestion du refus de soins avec troubles cognitifs, conduites à tenir, place de la famille.

S’approprier les évolutions des droits des personnes âgées en institution dans la pratique

  • Les points d’actualité :
    • les contentions et contraintes : quelles sont les règles de droit en fonction des types de contention (sangles, tablettes, barrières, gants…), que faut-il écrire, quel positionnement vis-à-vis de la famille,
    • le consentement à l’échange d’informations confidentielles, nouvelle obligation pour les institutions,
    • les cas de rupture du contrat, le plan d’accompagnement global, la gestion des cas complexes, les dossiers d’aide sociale,
    • la Loi Clayes-Léonetti : expression des refus de soins en fin de vie, directives anticipées, droit à soins palliatifs,
    • le point sur la future loi fin de vie,
    • la représentation du résident : soins et tutelle, curatelle, encadrement de l’activité des mandataires, notion d’habilitation familiale (portée et limites),
    • la personne de confiance en secteur médicosocial : nouvelles missions, positionnement,
    • les amendes administratives pour non-respect du droit des résidents.

Méthodes

  • Apports théoriques.
  • Analyse de cas.
  • Exercices pratiques.

Personnes concernées

Personnel de santé travaillant en institution pour personnes âgées.

Valeur ajoutée de la formation

Cette formation allie apports théoriques et transferts dans la pratique. En alternance, le formateur s’appuie sur des cas pratiques permettant ainsi l’appropriation des principes des droits des personnes âgées en institution.

Pré-requis

Aucun

Dispositif d'évaluation

L’ÉVALUATION SERA RÉALISÉE À L’AIDE DES CRITÈRES SUIVANTS :
  • Les attentes des participants seront recueillies par le formateur lors du lancement de la formation et confrontées aux objectifs de formation.
  • Les acquis / les connaissances seront évalués en début et en fin de formation par l’intermédiaire d’un outil proposé par le formateur (quiz de connaissances, questionnaire, exercice de reformulation, mise en situation…).
  • La satisfaction des participants à l’issue de la formation sera évaluée lors d’un tour de table, le cas échéant en présence du commanditaire de la formation, et à l’aide d’un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d’animation et la qualité globale de l’intervention.
  • A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail , notamment lors de leur entretien professionnel. Des outils pourront être suggérés pendant la formation (plans d’action, préfiguration d’un plan d’amélioration des pratiques individuelles et collectives, grille de suivi personnalisé de mesure d’impact…).
mise à jour le :
29 mai 2024

FORMATION INTRA

Référence

ECTRE02E


Durée minimum conseillée

1 jour


Tarif Intra

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CASTELOT Anne-Sandrine

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