Protection de l’enfance : repérer, évaluer, alerter
Compétences visées
Prendre part à la dynamique de coordination pluri-institutionnelle des professionnels concourant à la protection de l’enfance.
Objectifs et contenus
Connaître et comprendre le socle juridique et les concepts spécifiques de la Protection de l’Enfance
- Les lois du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 et du 7 février 2022 : de la notion de danger aux besoins fondamentaux de l’enfant, entre réforme et changement de paradigme.
- Les notions, concepts et principes consacrés : informations préoccupantes, autorité parentale, prévention, danger grave et imminent, mise sous protection, coordination des acteurs.
- Le raisonnement juridique spécifique d’approche d’une situation de prévention et de protection de l’enfance.
Étayer ses connaissances théoriques et cliniques
- Les principales étapes du développement de l’enfant et de l’adolescent.
- L’évolution des formes d’attachement et des besoins de l’enfant et de l’adolescent.
- Les concepts de filiation, de famille, de parentalité.
- L’impact de l’exposition aux violences intrafamiliales sur le développement psychoaffectif, la santé physique, les apprentissages, les relations interpersonnelles.
S’approprier les critères de repérage et de qualification des situations de danger/risque de danger
- Le méta-besoin de sécurité de l’enfant : pierre angulaire de la démarche d’évaluation en protection de l’enfance.
- Le repérage, la qualification et l’évaluation des situations de danger, de risque de danger exposant les enfants et les adolescents : cadre de référence national de la Haute Autorité de Santé.
- Les facteurs de risque et de protection.
- La pluridisciplinarité et la démarche participative d’évaluation.
- Le rôle et la place des professionnels de santé.
Clarifier les démarches à conduire
- L’obligation à agir.
- Le cadre de saisine de la CRIP.
- Les cas spécifiques de signalement à l’autorité judiciaire.
- Le positionnement à l’égard des détenteurs de l’autorité parentale.
Acquérir des repères pratiques et méthodologiques
- Les outils et les espaces de recueil des données : visites à domiciles, entretiens familiaux, accueil/recueil de la parole de l’enfant, observation.
- La compilation des informations recueillies, l’analyse des signaux d’alerte, la qualification du danger.
- La rédaction d’une information préoccupante, la procédure de signalement.
- La spécificité des écrits en protection de l’enfance : portée, méthode, confidentialité, secret.
Méthodes
- Repères juridiques et apports conceptuels.
- Études de cas.
- Vidéos, vignettes cliniques.
- Analyse réflexive à partir de situations.
Personnes concernées
Tout professionnel exerçant au sein de services en charge de l’accueil, l’accompagnement, la prise en soins ou l’éducation d’enfants et d’adolescents
Valeur ajoutée de la formation
Notre offre est conçue pour soutenir le développement de compétences dans le repérage et les conduites à tenir face aux situations de violences exposant les enfants et adolescents, en respectant les rôles et prérogatives des différents acteurs et institutions du territoire. Elle s’appuie sur l’ensemble des dispositions légales et réglementaires actualisées de la Protection de l’Enfance : 2007 (réforme de la protection de l’enfance), 2016 (protection de l’enfant), 2022 (protection des enfants) ainsi que les principales notions et concepts du Droit de la Famille (autorité parentale, droits fondamentaux de l’enfant). Elle intègre les outils et recommandations du cadre national d’évaluation en Protection de l’Enfance publié par la Haute Autorité de Santé en 2021.
À noter
Cette formation s’appuie sur les recommandations et référentiels suivants
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Journal officiel de la République française.
- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Journal officiel de la République française.
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Journal officiel de la République française.
- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Journal officiel de la République française
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
- Instruction DGOS/R4/R3/R2 n° 2021-220 du 3 novembre 2021 relative à la structuration de parcours de soins pour les enfants victimes de violences.
- Haute Autorité de Santé. (2021). Référentiel pour l’évaluation des situations d’enfants exposés à la maltraitance et aux violences. HAS.
- IGAS, & IGJ. (2023). Mission aux fins d’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité. IGAS & IGJ.
- CIIVISE. (2023). Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit. CIIVISE.
- CN2R. (2023). Repérer, accompagner et orienter les enfants et adolescents suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse susceptibles de souffrir de trouble de stress post-traumatique complexe (TSPT-C). CN2R.
Pré-requis
Dispositif d'évaluation
- Les attentes des participants seront recueillies par le formateur lors du lancement de la formation et confrontées aux objectifs de formation.
- Les acquis / les connaissances seront évalués en début et en fin de formation par l’intermédiaire d’un outil proposé par le formateur (quiz de connaissances, questionnaire, exercice de reformulation, mise en situation…).
- La satisfaction des participants à l’issue de la formation sera évaluée lors d’un tour de table, le cas échéant en présence du commanditaire de la formation, et à l’aide d’un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d’animation et la qualité globale de l’intervention.
- A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail , notamment lors de leur entretien professionnel. Des outils pourront être suggérés pendant la formation (plans d’action, préfiguration d’un plan d’amélioration des pratiques individuelles et collectives, grille de suivi personnalisé de mesure d’impact…).
FORMATION INTRA
Référence
ECSME13A
Durée minimum conseillée
3 jours
Tarif Intra
Nous consulter
RÉFÉRENT PÉDAGOGIQUE
DUTHEY-POINSIGNON Laurence
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